Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A ETE ADOPTE. LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES FAMILLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST UN REGIME SPECIFIQUE QUE LE GOUVERNEMENT S'EST EFFORCE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'HARMONISER PROGRESSIVEMENT AVEC LE REGIME EN_VIGUEUR EN METROPOLE. C'EST POURQUOI LORS DE L'ADOPTION DE LA LOI PORTANT CREATION DU COMPLEMENT FAMILIAL EN METROPOLE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE A INSTITUER LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN DEPOSANT UN PROJET DE LOI SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES A LA PROCHAINE SESSION PARLEMENTAIRE. CE PROJET DE LOI A POUR OBJET D'APPORTER UNE AIDE SUBSTANTIELLE AUX FAMILLES QUI ONT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES CHARGES PARTICULIERES JUSTIFIENT LE SOUTIEN FINANCIER DE LA COLLECTIVITE. LES FAMILLES AYANT A_CHARGE UN ENFANT DE MOINS_DE CINQ ANS `AGE` ET DONT LES RESSOURCES SERAIENT INFERIEURES A UN PLAFOND BENEFICIERAI ENT DE LA NOUVELLE PRESTATION. CE PLAFOND SERA D'UN NIVEAU SUFFISAMMENT ELEVE POUR PERMETTRE A PLUS_DE 80 % DES FAMILLES DE RECEVOIR LA PRESTATION DONT LE MONTANT MENSUEL SERA DE 200 FRANCS. CETTE NOUVELLE PRESTATION NE SE SUBSTITUERA, DANS CES DEPARTEMENTS, A AUCUNE DES PRESTATIONS ACTUELLEMENT VERSEES
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