Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`AMELIORATION DES RELATIONS ADMINISTRATION-PUBLIC` PLUSIEURS PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDIATEUR `AIME PAQUET`, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 POUR AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, ONT ETE RETENUES. AU TITRE DU SERVICE NATIONAL, ELLES CONCERNENT LA DISPENSE DES FILS ET FRERES DE PERSONNES DECEDEES PENDANT L'EXECUTION DU SERVICE, LA VALIDATION DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES PAR DES ETRANGERS ULTERIEUREMENT NATURALISES FRANCAIS. AU TITRE DES PENSIONS, ELLES CONCERNENT LE VERSEMENT DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A LA PERSONNE QUI ASSURE EFFECTIVEMENT LA GARDE DES ENFANTS, LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DES PENSIONS, LA VALIDATION POUR LA PENSION DE RETRAITE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES DES PERSONNES ONT RECU UNE INDEMNITE DE SOINS, UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA PENSION DE REVERSION ENTRE LES EPOUSES SUCCESSIVES DANS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, LA VOIE REGLEMENTAIRE OU DES DELIBERATIONS DE CONSEILS D'ADMINISTRATION SUFFISANT POUR LES AUTRES REGIMES. D'AUTRES DISPOSITIONS INTERESSENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU_TITRE DU DELAI CONGE, LE DEGREVEMENT DES PERSONNES IMPOSEES A TORT EN-CAS-DE MUTATIONS CADASTRALES, L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS DES ENTREPRISES EMPLOYANT DES PERSONNES CONDAMNEES A DES PEINES CORRECTIONNELLES. UNE NOUVELLE SERIE DE MESURES DE SIMPLIFICATION SERA PREPAREE POUR LE 1ER JANVIER 1978. ELLES PORTERONT, NOTAMMENT, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. CES MESURES MARQUENT LA FERME VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE REDUIRE CERTAINS EXCES DE LA BUREAUCRATIE ET D'AMELIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANCAIS PAR UNE ACTION CONCRETE ET PERSEVERANTE