Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE DERNIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 PROPOSE LES AJUSTEMENTS DE CREDITS INELUCTABLES, TRADITIONNELS EN FIN D'EXERCICE. LEUR AMPLEUR EST CETTE ANNEE SENSIBLEMENT MOINS IMPORTANTE QUE LES ANNEES PRECEDENTES. LE PROJET COMPORTE PAR_AILLEURS QUELQUES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. LES CHARGES NETTES NOUVELLES S'ETABLISSENT A 2 932 MILLIONS DE FRANCS. ELLES CORRESPONDENT A UN MONTANT BRUT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 7 125 MILLIONS DE FRANCS PARTIELLEMENT COMPENSEES PAR 1 815 MILLIONS DE FRANCS D'ANNULATIONS ET 2 378 MILLIONS DE FRANCS DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES. LES PRINCIPALES OUVERTURES DE CREDITS PORTENT SUR LES DEPENSES ORDINAIRES CIVILES POUR UN TOTAL DE 4 784 MILLIONS DE FRANCS, AFFECTES NOTAMMENT AUX REMUNERATIONS DE LA FONCTION_PUBLIQUE (1 100 MILLIONS DE FRANCS), AUX INTERVENTIONS SOCIALES ( 1586 MILLIONS DE FRANCS) ET AUX DEPENSES D'ENSEIGNEMENT (1 126 MILLIONS DE FRANCS). LES DEPENSES CIVILES EN CAPITAL SONT MAJOREES DE 1 372 MILLION S DE FRANCS EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET 1 884 MILLIONS DE FRANCS EN CREDITS DE PAIEMENT. CES MONTANTS INCLUENT NOTAMMENT 811 MILLIONS DE FRANCS DE CREDITS DE PAIEMENT DESTINES A ACCELERER LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET LA MISE EN_OEUVRE DES CREDITS DEBLOQUES DU FONDS_D_ACTION_CONJONCTURELLE. LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES SONT CONSTITUEES POUR L'ESSENTIEL PAR L'ACCELERATION DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS PRETS DU TRESOR. PARMI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PROPOSEES, FIGURENT, NOTAMMENT, L'AMELIORATION DES PENSIONS DE REVERSION ATTRIBUEES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES OU MILITAIRES DECEDES A LA SUITE D'UN ATTENTAT OU D'UN ACTE DE DEVOUEMENT, UNE MAJORATION DES REDEVANCES DUES AU_TITRE DU CONTROLE DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE. PAR LA MODERATION DES CREDITS OUVERTS, LE PROJET DE LOI DE FINANCES TRADUIT UNE CERTAINE NORMALISATION BUDGETAIRE. IL MARQUE UNE NOUVELLE ETAPE DU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
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