Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN DECRET QUI PERMET DESORMAIS DE PRONONCER, PAR ARRETE MINISTERIEL, LA MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS NOMMES PAR DECRET, LORSQUE CEUX-CI EN ONT FAIT LA DEMANDE. CETTE MESURE DE SIMPLIFICATION EST DEJA EN_VIGUEUR LORSQUE LA MISE A LA RETRAITE INTERVIENT A LA LIMITE D'AGE. TOUTEFOIS ELLE NE S'APPLIQUERA PAS AUX FONCTIONNAIRES NOMMES EN CONSEIL DES MINISTRES ET A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS
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