Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES LOIS DU 7 JUILLET 1976 TENDANT A PREVENIR ET A REFORMER LA POLLUTION MARINE PREVOIENT QUE LES OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION SERONT SOUMISES A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LE PROJET DE DECRET RELATIF AUX AUTORISATIONS D'IMMERSION DE DEBLAIS DE DRAGAGE SERA PUBLIE PROCHAINEMENT ET CELUI CONCERNANT LES OPERATIONS D'INCINERATION NE POURRA ETRE PRIS QU'APRES LA MISE AU-POINT DU PROTOCOLE INTERNATIONAL EN COURS DE REDACTION. ENFIN UN FONDS D'INTERVENTION POUR LUTTER CONTRE LES MAREES NOIRES VIENT D'ETRE INSTITUE DES 1977