Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`POLITIQUE FONCIERE ET URBANISME` UN BILAN DES REFORMES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME A ETE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE `FERNAND ICART`. LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, VERITABLES CHARTES DU CADRE DE VIE COMMUNAL, SONT MAINTENANT EN VIGUEUR DANS PRES DE 2800 COMMUNES ET CONCERNENT PRES DE 17 MILLIONS D'HABITANTS. L'APPLICATION DE LA REFORME FONCIERE DU 31 DECEMBRE 1975 SE POURSUIT DE MANIERE SATISFAISANTE. LE VERSEMENT DU PAR LES CONSTRUCTEURS QUI DEPASSENT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE A PROCURE, DU 1ER AVRIL 1976 AU 1ER JUILLET 1977, 213 MILLIONS DE FRANCS DE RESSOURCES AUX COLLECTIVITES LOCALES. EN OUTRE, L'INSTITUTION DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE A CONTRIBUE A RALENTIR DANS LES CENTRES VILLES LA HAUSSE DES PRIX DES TERRAINS, ET A FREINER LES CONSTRUCTIONS TROP DENSES. LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE PERMETTENT AUX COMMUNES D'EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES VENTES DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES ET SANS AVOIR RECOURS A L'EXPROPRIATION, ET ONT ETE FAVORABLEMENT ACCUEILLIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES. PLUS DE 500 ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ONT D'ORES ET DEJA ETE CREEES. LA CREATION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN A PERMIS D'ATTRIBUER LES AIDES DE L'ETAT DE MANIERE PLUS SOUPLE, PLUS DIVERSIFIEE, ET GLOBALEMENT CONFORMEMENT AUX SOUHAITS DES ELUS. PLUS DE 300 PROJETS NOUVEAUX CONCERNANT GRANDES ET PETITES VILLES ONT ETE FINANCES EN 1977