Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. CE PROJET A POUR PREMIER OBJECTIF DE FAIRE DU CONGE DE FORMATION, QUI DONNE AUX SALARIES LE DROIT D'OBTENIR DES EMPLOYEURS UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION LIBREMENT CHOISI, UN VERITABLE INSTRUMENT DE PROMOTION INDIVIDUELLE. IL ETEND A TOUS LES SALARIES LES AMELIORATIONS TRES IMPORTANTES APPORTEES A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 9 JUILLET 1970 PAR L'AVENANT CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX LE 9 JUILLET 1976. C'EST AINSI NOTAMMENT QUE NE SERONT PLUS EXCLUS DU BENEFICE DU CONGE LES TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL OU D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG DEPUIS MOINS_DE TROIS ANS ET QUE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE MINIMALES DANS L'ENTREPRISE NE SERONT PLUS EXIGEES DES SALAR IES AYANT CHANGE D'EMPLOI A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. SERONT SURTOUT AMELIOREES LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX STAGIAIRES AYANT OBTENU UN CONGE DE FORMATION. LE PROJET ETEND A_CET_EGARD A TOUS LES SALARIES, EN TENANT_COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE 1976 PREVOYANT LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION PAR L'EMPLOYEUR, PENDANT LES QUATRE PREMIERES SEMAINES OU LES 160 PREMIERES HEURES, POUR LES STAGES COURTS, OU PENDANT LES 13 PREMIERES SEMAINES OU LES 500 PREMIERES HEURES, POUR LES STAGES LONGS. MAIS IL COMPLETE EGALEMENT CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN ASSURANT LE RELAIS DE L'EFFORT DES ENTREPRISES PAR LE _CONCOURS DE L'ETAT QUI POURRA PARTICIPER AU FINANCEMENT DE CETTE REMUNERATION. LE SECOND OBJECTIF DU PROJET EST DE CLARIFIER ET DE RENFORCER L'EFFICACITE DU SYSTEME ACTUEL DES AIDES DE L'ETAT A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. AUX MULTIPLES CATEGORIES DE STAG ES ET DE TAUX DE PRISE EN_CHARGE SE SUBSTITUERA UN SYSTEME TRES SIMPLE DISTINGUANT, ESSENTIELLEMENT, TROIS GRANDES CATEGORIES DE STAGIAIRES QUI POURRONT AINSI CONNAITRE PLUS AISEMENT LES POSSIBILITES REELLES DE FORMATION QUI LEUR SONT OFFERTES. LA GENERALISATION ET LA REGIONALISATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DE STAGES, PREALABLEMENT A TOUT ENGAGEMENT DE L'ETAT, PERMETTRONT, EN_OUTRE, UNE MEILLEURE AFFECTATION ET UNE _MAITRISE ACCRUE DES AIDES PUBLIQUES ET DONNERONT AINSI AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LEUR PLEINE EFFICACITE
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