Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE `JEAN-PIERRE SOISSON` A COMMENTE LES TERMES DE L'IMPORTANT AVENANT A L'ACCORD DU 9 JUILLET 1970 `DATE` SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE, SIGNE LE 9 JUILLET 1976 `DATE` PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES ET LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO. CET AVENANT ELARGIT D'UNE MANIERE NOTABLE LES ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR. IL PRECISE EN PREMIER LIEU, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIES PEUVENT OBTENIR DES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR SUIVRE LES STAGES DE FORMATION, AUTORISATIONS QUI PEUVENT, EN-PARTICULIER, ETRE ACCORDEES AUX SALARIES EN INSTANCE DE LICENCIEMENT POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES. L'AVENANT PREVOIT, D'AUTRE_PART, QUE POUR LES STAGES DE COURTE DUREE (160 H DE FORMATION), L'EMPLOYEUR PREND EN_CHARGE LA REMUNERATION DU SALARIE ET LES FRAIS DE FORMATION, ALORS QUE POUR LES STAGES DE LONGUE DUREE (500 H DE FORMATION), L'ENTREPRISE MAINTIENT SEULEMENT LA REMUNERATION DU STAGIAIRE, LES FRAIS DE FORMATION ETA NT PRIS EN_CHARGE PAR L'ETAT. EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LA REMUNERATION POURRA ETRE MAINTENUE JUSQU'A 600 H DE FORMATION POUR LES STAGES AGREES PAR LES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES PARITAIRES NATIONALES. ENFIN, L'AVENANT AMENAGE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ORGANISEES DANS L'ENTREPRISE LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE FORMATION ET NOTAMMENT LES MODALITES DE CONSULTATION ET D'INFORMATION DU COMITE_D_ENTREPRISE, DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES DELEGUES DU PERSONNEL. UN PROJET DE LOI APPORTANT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 `DATE` SUR LA FORMATION CONTINUE DES MODIFICATIONS TENANT_COMPTE, NOTAMMENT, DES TERMES DE CET AVENANT, SERA DEPOSE SUR LE BUREAU DU PARLEMENT AU-COURS DE LA PROCHAINE SESSION
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