Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA RADIATION DES CADRES ET AUX DROITS A PENSION DES MILITAIRES ORIGINAIRES DES ILES DE LA GRANDE COMORE, D'ANJOUAN ET MOHELI, A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE CES ILES, QUI CONSTITUENT DESORMAIS L'ETAT COMORIEN. LE PROJET PREVOIT LA RADIATION DES CADRES DE CES MILITAIRES, SOIT A LEUR DEMANDE S'ILS ONT OPTE POUR LA NATIONALITE FRANCAISE AVANT LA DATE FIXEE PAR LA LOI NO 75-560 DU 3 JUILLET 1975 `DATE` RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE DES COMORES, SOIT D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE. CE PROJET PRECISE EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT INDEMNISES CES MILITAIRES POUR LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE OU ALLOCATION D'UNE INDEMNITE, SUIVANT LA DUREE DE CES SERVICES