Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:ACCORDS FRANCE - TOGO, FRANCE - ILES SEYCHELLES ET ADHESION A LA CONVENTION DE LOME.
- LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO_TOME_ET_PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE A LA CONVENTION_DE_LOME, AINSI QUE LA RATIFICATION DE L'ACCORD MODIFIANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE "CEE" A CES PAYS ET A L'ETAT COMORIEN, AUX SEYCHELLES ET A SURINAM. EN ACCEDANT A LA CONVENTION_DE_LOME, CES PAYS BENEFICIENT DES MEMES _DROITS ET SUPPORTENT LES MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS MEMBRES. ILS BENEFICIERONT, TOUTEFOIS, DE DEROGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ECHANGES COMMERCIAUX ET, NOTAMMENT, D'UN REGIME TRANSITOIRE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE AINSI QUE D'UNE MAJORATION DES AIDES MISES PAR LES ETATS MEMBRES A LA DISPOSITION DU 4EME FONDS EU ROPEEN DE DEVELOPPEMENT. LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, SIGNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES. IL TEND AU RETABLISSEMENT DES LIENS QUE LA FRANCE AVAIT ENTRETENUS AUTREFOIS AVEC CES ILES DE L'OCEAN INDIEN OU LE FRANCAIS EST DEVENU LANGUE OFFICIELLE. IL INSTITUE DES RAPPORTS D'ETROITE COLLABORATION ENTRE LES DEUX PAYS ET CREE UNE COMMISSION MIXTE QUI SERA CHARGEE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE COOPERATION ET DE LA MISE EN_OEUVRE DES MOYENS CORRESPONDANTS.
- LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO_TOME_ET_PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE A LA CONVENTION_DE_LOME, AINSI QUE LA RATIFICATION DE L'ACCORD MODIFIANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE "CEE" A CES PAYS ET A L'ETAT COMORIEN, AUX SEYCHELLES ET A SURINAM. EN ACCEDANT A LA CONVENTION_DE_LOME, CES PAYS BENEFICIENT DES MEMES _DROITS ET SUPPORTENT LES MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS MEMBRES. ILS BENEFICIERONT, TOUTEFOIS, DE DEROGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ECHANGES COMMERCIAUX ET, NOTAMMENT, D'UN REGIME TRANSITOIRE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE AINSI QUE D'UNE MAJORATION DES AIDES MISES PAR LES ETATS MEMBRES A LA DISPOSITION DU 4EME FONDS EU ROPEEN DE DEVELOPPEMENT. LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, SIGNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES. IL TEND AU RETABLISSEMENT DES LIENS QUE LA FRANCE AVAIT ENTRETENUS AUTREFOIS AVEC CES ILES DE L'OCEAN INDIEN OU LE FRANCAIS EST DEVENU LANGUE OFFICIELLE. IL INSTITUE DES RAPPORTS D'ETROITE COLLABORATION ENTRE LES DEUX PAYS ET CREE UNE COMMISSION MIXTE QUI SERA CHARGEE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE COOPERATION ET DE LA MISE EN_OEUVRE DES MOYENS CORRESPONDANTS.