Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:OFFRES PUBLIQUES ("OPA").
- LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A DRESSE UN BILAN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DES OPA A PARTIR DES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL ANIME PAR LA DIRECTION DU TRESOR, AVEC LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE LA BOURSE. LA PROCEDURE DES OFFRES PUBLIQUES A PRIS UNE PLACE IMPORTANTE DANS LA VIE FINANCIERE DU PAYS : ELLE CONSTITUE, EN EFFET, UN STIMULANT POUR UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE DES ENTREPRISES, UNE INCITATION A UN PLUS GRAND RESPECT DES ACTIONNAIRES ET A DES POLITIQUES PLUS REALISTES DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES, UN FACTEUR ENFIN DE REALLOCATION DES RESSOURCES VERS LES SECTEURS LES PLUS PRODUCTIFS. QU'ELLES REUSSISSENT OU QU'ELLES ECHOUENT, LES OFFRES PUBLIQUES OBLIGENT LES SOCIETES VISEES A UNE REVISION PROFONDE DE LEUR CHOIX ET PROVOQUENT EN-GENERAL UNE AMELIORATION DE LEUR GESTION. IL EST TOUTEFOIS APPARU, A L'EXPERIENCE, QUE LA PROCEDURE EXISTA NTE POUVAIT ETRE AMELIOREE EN DIVERS POINTS ET, DANS CET ESPRIT, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE : CREER DES PROCEDURES D'OPA SIMPLIFIEES POUR LES OFFRES PORTANT SUR UNE FAIBLE FRACTION DU CAPITAL, OU DESTINEES AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DANS LES MAINS DE L'INITIATEUR LA TOTALITE D'UN CAPITAL DONT IL DETIENT AU DEPART PLUS DES DEUX TIERS : AMELIORER L'INFORMATION SUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES ET LA REPARTITION DU CAPITAL DES ENTREPRISES ; REDUIRE LES POSSIBILITES D'AUTO-CONTROLE ; PRECISER LES REGLES APPLICABLES EN-CAS-DE BATAILLE EN BOURSE PROVOQUEE PAR UNE OPA CONTESTEE ; HARMONISER LES PROCEDURES D'AUTORISATIONS GOUVERNEMENTALES EN-MATIERE D'OPA ET DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES ; CREER UNE PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ; CREER UN COMITE DE SURVEILLANCE DES OFFRES PUBLIQUES QUI REUNISSE, SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DE LA COB, LES TROIS AUTORITES CONCERNEES : DIRECTION DU TRESOR, COB ET CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE. LE GOUVERNEMENT A CHARGE LE MINIST RE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DE PRENDRE, DANS UN DELAI RAPIDE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR METTRE EN OEUVRE CETTE REFORME. IL A D'AUTRE PART DECIDE DE PRESENTER UN PROJET DE LOI A LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES IMPLIQUANT UNE INTERVENTION LEGISLATIVE, DE TELLE SORTE QUE L'ENSEMBLE DE LA REFORME SOIT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET PROCHAIN.
- LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A DRESSE UN BILAN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DES OPA A PARTIR DES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL ANIME PAR LA DIRECTION DU TRESOR, AVEC LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE LA BOURSE. LA PROCEDURE DES OFFRES PUBLIQUES A PRIS UNE PLACE IMPORTANTE DANS LA VIE FINANCIERE DU PAYS : ELLE CONSTITUE, EN EFFET, UN STIMULANT POUR UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE DES ENTREPRISES, UNE INCITATION A UN PLUS GRAND RESPECT DES ACTIONNAIRES ET A DES POLITIQUES PLUS REALISTES DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES, UN FACTEUR ENFIN DE REALLOCATION DES RESSOURCES VERS LES SECTEURS LES PLUS PRODUCTIFS. QU'ELLES REUSSISSENT OU QU'ELLES ECHOUENT, LES OFFRES PUBLIQUES OBLIGENT LES SOCIETES VISEES A UNE REVISION PROFONDE DE LEUR CHOIX ET PROVOQUENT EN-GENERAL UNE AMELIORATION DE LEUR GESTION. IL EST TOUTEFOIS APPARU, A L'EXPERIENCE, QUE LA PROCEDURE EXISTA NTE POUVAIT ETRE AMELIOREE EN DIVERS POINTS ET, DANS CET ESPRIT, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE : CREER DES PROCEDURES D'OPA SIMPLIFIEES POUR LES OFFRES PORTANT SUR UNE FAIBLE FRACTION DU CAPITAL, OU DESTINEES AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DANS LES MAINS DE L'INITIATEUR LA TOTALITE D'UN CAPITAL DONT IL DETIENT AU DEPART PLUS DES DEUX TIERS : AMELIORER L'INFORMATION SUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES ET LA REPARTITION DU CAPITAL DES ENTREPRISES ; REDUIRE LES POSSIBILITES D'AUTO-CONTROLE ; PRECISER LES REGLES APPLICABLES EN-CAS-DE BATAILLE EN BOURSE PROVOQUEE PAR UNE OPA CONTESTEE ; HARMONISER LES PROCEDURES D'AUTORISATIONS GOUVERNEMENTALES EN-MATIERE D'OPA ET DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES ; CREER UNE PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ; CREER UN COMITE DE SURVEILLANCE DES OFFRES PUBLIQUES QUI REUNISSE, SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DE LA COB, LES TROIS AUTORITES CONCERNEES : DIRECTION DU TRESOR, COB ET CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE. LE GOUVERNEMENT A CHARGE LE MINIST RE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DE PRENDRE, DANS UN DELAI RAPIDE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR METTRE EN OEUVRE CETTE REFORME. IL A D'AUTRE PART DECIDE DE PRESENTER UN PROJET DE LOI A LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES IMPLIQUANT UNE INTERVENTION LEGISLATIVE, DE TELLE SORTE QUE L'ENSEMBLE DE LA REFORME SOIT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET PROCHAIN.