Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI QUI DEFINIRA LA SITUATION PERSONNELLE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES (CEE) EN CE QUI CONCERNE LEUR REMUNERATION, LEURS PRESTATIONS SOCIALES ET LEUR REGIME FISCAL. LE PRINCIPE RETENU EST CELUI DU NON-CUMUL DES REMUNERATIONS `SALAIRES`. LE CONSEIL_DES_MINISTRES_DES_COMMUNAUTES AVAIT, EN EFFET, DECIDE QU'IL APPARTIENDRAIT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DEFINIR LES REGLES APPLICABLES A SES REPRESENTANTS
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