Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL RELATIF AUX INGERENCES DES FONCTIONNAIRES, OFFICIERS PUBLICS OU AGENTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE. CE PROJET PORTE DE 10 000 A 30 000 FRANCS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES QU'AU-COURS D'UNE MEME ANNEE, DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 500 HABITANTS, LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES OU AGISSANT EN REMPLACEMENT DU MAIRE POURRONT PAR EXCEPTION AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PASSER POUR LEUR PROPRE COMPTE AVEC LES COMMUNES QU'ILS REPRESENTENT POUR L'EXECUTION DE MENUS TRAVAUX OU LA LIVRAISON DE FOURNITURES COURANTES
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