Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:STATUT DE LA COPROPRIETE.
- LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS GREVANT LES LOTS DES IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE. LA QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES D'UNE IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRISE DANS UN LOT, SUIVRA LE SORT DES PARTIES PRIVATIVES CONSIDEREES COMME L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE LOT, LES DROITS DES TIERS SUR LES PARTIES COMMUNES ACQUISES ETANT TOUTEFOIS SAUVEGARDES. LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI ETAIENT D'UNE TRES GRANDE COMPLEXITE, SERONT DESORMAIS LIMITEES AUX SEULES FRACTIONS DE LOT CONSTITUEES PAR LES PARTIES PRIVATIVES. CETTE REFORME PERMETTRA AUX COPROPRIETAIRES ETABLIS DANS DES GRANDS ENSEMBLES DE DISPOSER DE LEURS BIENS ET DE LES GERER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ET ALLEGERA LA TACHE DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET DES JUGES DU LIVRE FONCIER.
- LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS GREVANT LES LOTS DES IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE. LA QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES D'UNE IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRISE DANS UN LOT, SUIVRA LE SORT DES PARTIES PRIVATIVES CONSIDEREES COMME L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE LOT, LES DROITS DES TIERS SUR LES PARTIES COMMUNES ACQUISES ETANT TOUTEFOIS SAUVEGARDES. LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI ETAIENT D'UNE TRES GRANDE COMPLEXITE, SERONT DESORMAIS LIMITEES AUX SEULES FRACTIONS DE LOT CONSTITUEES PAR LES PARTIES PRIVATIVES. CETTE REFORME PERMETTRA AUX COPROPRIETAIRES ETABLIS DANS DES GRANDS ENSEMBLES DE DISPOSER DE LEURS BIENS ET DE LES GERER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ET ALLEGERA LA TACHE DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET DES JUGES DU LIVRE FONCIER.