CM. 25 MAI 1979 MESURES INDIVIDUELLES

Institutions

Prononcé le 25 mai 1979

Intervenant(s) :

Christian Bonnet

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET` LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE BORNEL (OISE) ET DE GRANDVILLIERS (OISE) SONT DISSOUS

MOTS CLÉS

Collectivités territoriales
Collectivité locale
Commune
Dissolution
Conseil municipal
Oise

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