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CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971. LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE QUI ORGANISE UNE CONCERTATION REGULIERE ENTRE PAYS EXPORTATEURS ET PAYS IMPORTATEURS DE BLE SUR L'EVOLUTION DU MARCHE, AINSI QUE LA CONVENTION SUR L'AIDE ALIMENTAIRE QUI FIXE, EN LA MATIERE, LE MONTANT DES ENGAGEMENTS ANNUELS DES PAYS DONATEURS A L'EGARD DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, VENANT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1978 SONT, POUR LA QUATRIEME FOIS, PROROGEES D'UN AN