Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RENDANT APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, DANS L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN_VIGUEUR EN METROPOLE. LE PROJET DE LOI ETEND EGALEMENT LES DISPOSITIONS `MESURES` LEGISLATIVES RELATIVES A L'EXTRADITION, CELLES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI RENFORCENT LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DU CITOYEN ET CELLES DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME `DROITS DE L'HOMME`. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR_D_APPEL DE PAPEETE DE SIEGER SELON LES REGLES DE LA COLLEGIALITE
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