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CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE PROPOSER IMMEDIATEMENT AU PARLEMENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DU MONOPOLE DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION, TEL QU'IL A ETE ETABLI PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1974