Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION `JEAN-PHILIPPE LECAT` A PRESENTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET RELATIF A LA PROTECTION DES COLLECTIONS ET OBJETS D _INTERET PUBLIC. CE TEXTE ETEND DESORMAIS AUX OBJETS MOBILIERS NON CLASSES APPARTENANT A DES COLLECTIONS PUBLIQUES (PIECES D'ARCHIVES, OEUVRES PRESENTEES DANS LES MUSEES NOTAMMENT) LA PROTECTION ET LES SANCTIONS DEJA APPLICABLES AUX BIENS PUBLICS IMMOBILIERS ET AUX OBJETS CLASSES, AU-CAS OU CEUX-CI FERAIENT L'OBJET DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION. IL PERMET EGALEMENT DE SANCTIONNER LES MENACES DE DESTRUCTION CONCERNANT UN ELEMENT IMPORTANT DU PATRIMOINE NATIONAL. ENFIN, IL AUTORISE CERTAINS PERSONNELS RESPONSABLES DU PATRIMOINE CULTUREL A ETRE ASSERMENTES ET COMMISSIONNES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE AUX COLLECTIONS PUBLIQUES, ALIGNANT AINSI LE REGIME DE LA POLICE DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES ET ARCHIVES SUR CELUI PREVU POUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
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