Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT. L'ACCES DU PUBLIC AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS N'ETAIT REGI PAR AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE. SI DES TEXTES PARTICULIIERS IMPOSAIENT, DANS CERTAINS CAS, LE SECRET, NOTAMMENT EN-MATIERE DE DEFENSE NATIONALE, OU DANS D'AUTRES CAS PERMETTAIENT LA PUBLICATION DE CERTAINS DOCUMENTS, LE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR ACCES A UN DOCUMENT ADMINISTRATIF QUE SI UN TEXTE LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT. UN TEL PRINCIPE NE REPOND PLUS AUX BESOINS DES CITOYENS AFFECTES, CHAQUE JOUR DAVANTAGE, DANS LES DIFFERENTS ASPECTS DE LEUR VIE QUOTIDIENNE, PAR LES DECISIONS ADMINISTRATIVES. IL ENTRAINE UNE STERILISATION D'INFORMATIONS OU D'ETUDES QUI POURRAIENT ETRE UTILES A LA COLLECTIVITE. IL EST REMIS EN_CAUSE PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET LES EXIGENCES DE LA PARTICIPATION. UNE COMMISSION POURVUE D'UNE AUTORITE MORALE INCONTESTABLE DECIDERA, CAS PAR C AS, OU SELON LES CATEGORIES DE DOCUMENTS, LES DOCUMENTS QUI SERONT RENDUS PUBLICS. OUTRE LE ROLE INCITATIF QUE CETTE COMMISSION JOUERA VIS-A-VIS DES AUTORITES RESPONSABLES, ELLE FACILITERA LE REGLEMENT DES DIFFERENDS QUI SURGIRONT ENTRE LES SERVICES ET LES PARTICULIERS. ELLE PROPOSERA TOUTES MESURES DE-NATURE A ETENDRE LE DOMAINE DE LA LIBRE COMMUNICATION. PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, ELLE POURRA LUI SOUMETTRE DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRERA DANS SA TACHE. ELLE COMPRENDRA DES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, DE LA COUR_DE_CASSATION ET DE LA COUR_DES_COMPTES, DES REPRESENTANTS DU PARLEMENT, UN UNIVERSITAIRE ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES
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