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Discours

CM. 26 JUIN 1979 LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS RELATIFS AU COMMERCE MARITIME ET AUX TRANSPORTS AERIENS¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI QUI ETEND A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS A DES AUTORITES ETRANGERES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT PAR AIR, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1968 QUI NE CONCERNAIENT QUE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS EN-MATIERE DE COMMERCE MARITIME
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