Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

CM. 11 JUILLET 1979 LA DECENTRALISATION DU SYSTEME FINANCIER ET LA CREATION D'UNE CAISSE D'EQUIPEMENT DES PME

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA DECENTRALISATION DU SYSTEME FINANCIER ET LA CREATION D'UNE CAISSE D'EQUIPEMENT DES PME` LA REDUCTION DU COUT DU CREDIT ET LA DECENTRALISATION DES PRISES DE DECISION EN MATIERE DE CREDIT SERONT FAVORISEES : LA PROCEDURE DU CREDIT A MOYEN TERME SERA SIMPLIFIEE. IL EN SERA DE MEME DU CREDIT A COURT TERME GRACE A L'INTRODUCTION PROGRESSIVE D'UN CREDIT GLOBAL D'EXPLOITATION ADAPTE AUX BESOINS DES ENTREPRISES. LES CONDITIONS DE LA CREATION D'UNE CAISSE D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) SERONT RAPIDEMENT DEFINIES, DANS LE SOUCI DE SIMPLIFICATION. CET ORGANISME RESPECTERA L'EGALITE DE CONCURRENCE ENTRE TOUS LES RESEAUX CHARGES DE LA DISTRIBUTION DU CREDIT ; IL REGROUPERA, AFIN D'EN FACILITER L'ACCES, LES DIVERS MECANISMES FINANCIERS, NOTAMMENT A MOYEN ET LONG TERME, BENEFICIANT D'UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ETAT OU FAISANT L' OBJET DE PROCEDURES SPECIALES QUI SONT ACCORDEES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SUR LE PLAN NATIONAL. LES REPRESENTANTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SERONT LARGEMENT ASSOCIES A LA GESTION DU NOUVEL ORGANISME QUI SERA AUSSI DECENTRALISEE QUE POSSIBLE