Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO - ESPAGNOL DU 7 JUILLET 1977 AYANT POUR OBJET D'EXONERER DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) L'IMPORTATION EN FRANCE DE LIVRES SCOLAIRES EN LANGUE ESPAGNOLE UTILISES PAR LES CELLULES D'ENSEIGNEMENT DE L'ESPAGNOL QUI FONCTIONENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS. CES CELLULES D'ENSEIGNEMENT, QUI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES ETABLISSEMENTS ESPAGNOLS, NE BENEFICIENT PAS ACTUELLEMENT DES FRANCHISES PREVUES PAR L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE DU 7 FEVRIER 1969