Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENTS A CAPITAL VARIABLE. CE TEXTE REGROUPE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX SICAV. IL COMPORTE EN OUTRE DIVERSES DISPOSITIONS VISANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE CES SOCIETES EN APPORTANT UNE SOLUTION A DIFFERENTS PROBLEMES APPARUS DEPUIS LEUR CREATION, IL Y A PLUS DE VINGT ANS. IL A ENFIN POUR OBJET D'AMELIORER LA PROTECTION DES EPARGNANTS. CE PROJET DE LOI CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DE LA POLITIQUE ENGAGEE PAR LE GOUVERNEMENT POUR ORIENTER L'EPARGNE DES FRANCAIS VERS LES ENTREPRISES. UN DEVELOPPEMENT DES FORMULES DE GESTION COLLECTIVE DES PORTEFEUILLES DE VALEURS EST EN EFFET INDISPENSABLE POUR AUGMENTER SIGNIFICATIVEMENT LE NOMBRE DES PARTICULIERS DETENTEURS D'ACTIONS. CE TEXTE COMPLETE AINSI LE PROJET DE LOI VISANT A FACILITER LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE 7 JUIN DERNIER