Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN SIGNE A GENEVE LE 21 JUIN 1975. CET ACCORD PREVOIT QU'UN CONSEIL PARITAIRE, COMPOSE DE REPRESENTANTS DES PAYS PRODUCTEURS ET DES PAYS CONSOMMATEURS D'ETAIN, GERE NOTAMMENT UN STOCK REGULATEUR FINANCE PAR LES CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS ET EVENTUELLEMENT PAR DES EMPRUNTS. L'INTERVENTION DU STOCK REGULATEUR EST DECIDEE PAR LE CONSEIL LORSQUE LES COURS ONT TENDANCE A EVOLUER TROP RAPIDEMENT A LA HAUSSE OU A LA BAISSE. LORSQUE LE STOCK REGULATEUR N'EST PAS SUFFISANT POUR MAINTENIR LES COURS AU-DESSUS D'UN PRIX PLANCHER, LE CONSEIL PEUT INSTAURER UN CONTROLE ET UN CONTINGENTEMENT DES EXPORTATIONS. DE MEME, EN-CAS-DE GRAVE PENURIE, IL PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REPARTIR EQUITABLEMENT LES APPROVISIONNEMENTS DISPONIBLES ENTRE LES PAYS CONSOMMATEURS SIGNATAIRES DE L'ACCORD
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