Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE_COMMUN, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 15 DECEMBRE 1975 `DATE` ET UN PROJET DE LOI CONCERNANT L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION. LA CONVENTION DE MUNICH, SIGNEE LE 5 OCTOBRE 1973, AVAIT INSTAURE UNE PROCEDURE EUROPEENNE DE DELIVRANCE DES BREVETS, APPLICABLE AUX SEIZE ETATS SIGNATAIRES. LA CONVENTION DE LUXEMBOURG INSTITUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE UN BREVET, APPELE BREVET COMMUNAUTAIRE, SOUMIS A UNE LEGISLATION UNIQUE ET OUVRANT LES MEMES DROITS DANS TOUS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE
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