Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN DECRET INSTITUANT UNE PROCEDURE D'IDENTIFICATION ET DES MESURES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME AVEC LA COTE-D'IVOIRE. LES EMBARQUEMENTS ET DEBARQUEMENTS DE MARCHANDISES DE TOUTE NATURE ECHANGEE ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE PAR LA VOIE MARITIME SONT SOUMIS A DECLARATION PREALABLE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE AINSI QU'AU VISA DE CE MINISTRE. CES DISPOSITIONS, QUI PERMETTRONT DE CONTROLER LA VALEUR DU FRET ET LE VOLUME DES CARGAISONS TRANSPORTEES PAR LES FLOTTES DES DEUX PAYS ET PAR CELLES DES PAYS TIERS, ONT POUR OBJET DE FAIRE RESPECTER LA PART GLOBALE DU TRAFIC REVENANT AU PAVILLON FRANCAIS, ET NON DE REPARTIR LE FRET ENTRE LES DIFFERENTES COMPAGNIES FRANCAISES
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