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CM. 31 MARS 1977 TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:CONFORMEMENT A LA POLITIQUE PRECEDEMMENT DEFINIE POUR PREPARER LE TERRITOIRE_FRANCAIS_DES_AFARS_ET_DES_ISSAS `TFAI` A L'INDEPENDANCE ET QUI COMPORTE LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES, LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE, D'UNE_PART, A LA DEMANDE DU CONSEIL_DE_GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE, UN DECRET PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE EN EXERCICE, D'AUTRE_PART UNE ORDONNANCE CREANT UNE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE UNIQUE POUR 65 DEPUTES. LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES AURA_LIEU LE MEME JOUR QUE LA CONSULTATION SUR L'INDEPENDANCE LE 8 MAI PROCHAIN `1977 ` DATE`
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