Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES DU 9 JANVIER 1977 `DATE` AVAIT ARRETE LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE MENEE DANS LE DOMAINE DES VINS DE TABLE. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE `CHRISTIAN BONNET` A RENDU_COMPTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 19 JANVIER : - LES MESURES TENDANT AU RENFORCEMENT DE LA QUALITE DU VIGNOBLE PRODUISANT DU VIN DE TABLE, A L'INDEMNISATION DES VITICULTEURS SINISTRES, A L'OCTROI DES PRIMES DE QUALITE, ET DES ACTIONS DE PROMOTION ONT ETE ARRETEES ; - LES CONTROLES APPLICABLES, EN-MATIERE DE PRIX, DE QUALITE, ET DE RESPECT DE LA REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE, A TOUS LES VINS COMMERCIALISES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ONT ETE RENFORCES ; - UN MEMORANDUM SUR LA REFORME DU REGLEMENT VITI-VINICOLE DE LA COMMUNAUTE `CEE` A ETE ADRESSE A LA COMMISSION_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES. IL SOULIGNE NOTAMMENT LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER LES VINS ETRANGERS DE PENETRER SUR NOTRE TERRITOIRE A UN PRIX INFERIEUR AU_PRIX DE DECLENCEHEMTN. LE GOUVERNEMENT A CONFIRME L'IMPORTANCE QU'IL ATTACHE AU DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE ACTIVE DES PROMOTIONS DES VINS DE QUALITE, A LA BONNE EXECUTION DES DISPOSITIONS ARRETEES SUR-LE-PLAN NATIONAL, ET A L'ETABLISSEMENT DE PLUS JUSTES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES. IL A RAPPELE, A L'OCCASION DE LA VISITE DE M. SOARES `PREMIER MINISTRE PORTUGAIS`, SA POSITION CONSTANTE SELON LAQUELLE L'ADHESION EVENTUELLE DE NOUVEAUX PAYS MEDITERRANEENS A LA COMMUNAUTE NE SAURAIT INTERVENIR SANS UNE REFORME PREALABLE ET PROFONDE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE VIN, LES FRUITS ET LES LEGUMES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE POLITIQUE
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