Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES A ETE ADOPTE. CETTE TAXE SE SUBSTITUERA A LA TAXE SANITAIRE ET A LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE. DANS LES ABATTOIRS PRIVES ET A L'IMPORTATION, ELLE SERA PERCUE POUR LE COMPTE DE L'ETAT. DANS LES ABATTOIRS PUBLICS, ELLE SERA PERCUE AU-PROFIT DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 67 % SUR LES VIANDES BOVINES ET DE 57 % SUR LES AUTRES VIANDES ; LE SURPLUS BENEFICIERA AUX COLLECTIVITES LOCALES OU A LEURS GROUPEMENTS, PROPRIETAIRES DES ABATTOIRS. LE PRODUIT DE CETTE TAXE PERMETTRA, NOTAMMENT, DE FINANCER, D'UNE_PART L'IDENTIFICATION DU CHEPTEL BOVIN ET, D'AUTRE_PART, LE CLASSEMENT ET LE MARQUAGE DES CARCASSES, CES DEUX MESURES ETANT NECESSAIRES POUR AMELIORER L'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES
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