Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN-MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE. ELLES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT DANS : - LA CREATION D'UN REGIME DE SURETE, APPLICABLE AUX FUTURS DETENUS QUI SERONT CONDAMNES, A_L_AVENIR, A DE LONGUES PEINES POUR DES INFRACTIONS PARTICULIEREMENT GRAVES ; LA MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES PERMISSIONS DE SORTIR POUR LES CONDAMNES A PLUS_DE TROIS ANS D'INCARCERATION
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