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Discours

CM. 4 MAI 1977 RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI COMPLETANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CE PROJET A POUR OBJET DE DONNER UNE BASE LEGISLATIVE AUX DIFFERENTS MODES DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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