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Discours

CM. 19 SEPTEMBRE 1979 TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:DEPUIS PLUS DE 20 ANS, LE TAUX MAXIMUM DES AMENDES QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ETAIT DEMEURE INCHANGE. LE PROJET DE LOI, ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES, PORTE L'AMENDE MINIMUM A 50 F ET LE PLAFOND DES AMENDES POUR LES CONTRAVENTIONS A 6 000 F
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