Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI POSE LE PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES EXPOSEES POUR LEUR FONCTIONNEMENT PAR LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES. POUR BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT, LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES DEVRONT DISPOSER D'UNE REPRESENTATION PARLEMENTAIRE SUFFISANTE QUI EST FIXEE A TRENTE DEPUTES OU SENATEURS. C'EST AUX BUREAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT QU'IL APPARTIENDRA DE REPARTIR, CHAQUE ANNEE, LE CONCOURS DE L'ETAT ENTRE LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES PARLEMENTAIRES QUI AURONT DECLARE Y ETRE RATTACHES. UNE COMMISSION, COMPOSEE DE MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, CONTROLERA, SUR PIECES, L'IMPUTATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEPENSES. SI LE CONCOURS DE L'ETAT ETAIT UTILISE A D'AUTRES FINS QUE LES DEPENSES DEFINIES PAR LA LOI, ELLE PRESCRIRAIT LE REVERSEMENT DES SOMMES EN CAUSE AU TRESOR PUBLIC. LA COMMISSION DEPOSERA CHAQUE ANNEE UN RAPPORT PUBLIC. ENFIN, LE PROJET DE LOI PREVOIT QUE LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES NE PEUVENT RECEVOIR DE SUBVENTIONS D'UNE ORGANISATION OU D'UN ETAT ETRANGERS. COMPARABLES A CELLES QUI EXISTENT DANS DE NOMBREUX AUTRES PAYS DEMOCRATIQUES, CES DISPOSITIONS CONSTITUENT UNE NOUVELLE ETAPE DANS LA VIE D'UNE DEMOCRATIE PLUS CLAIRE ET PLUS OUVERTE