Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE LES PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS ET CONVENTIONS, SIGNES A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976 `DATE`, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A LA SUITE DE LA REVISION DES ACCORDS DE COOPERATION, DEMANDEE PAR LES AUTORITES TCHADIENNES. L'ACCORD EN-MATIERE JUDICIAIRE EST APPELE A REMPLACER CELUI DU 7 DECEMBRE 1970 : IL TEMOIGNE DE LA VOLONTE DES DEUX PARTIES DE MAINTENIR DES LIENS ETROITS, TOUT EN ADAPTANT LEURS RELATIONS JUDICIAIRES AUX EVOLUTIONS DU DROIT INTERNATIONAL DE PLUS RECENT. IL CONCERNE, NOTAMMENT, L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, L'EXEQUATUR EN_MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, L'EXTRADITION. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN_MATIERE DE DOUANE MET A_JOUR LES CONVENTIONS DE 1973 EN_VUE DE LA LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS DOUANIERES COMPTE_TENU DE LA MISE EN_VIGUEUR DE LA CONVENTION DE YAOUNDE, PUIS DE LA CONVENTION_DE_LOME, QUI INSTITUENT UNE ASSIS TANCE MUTUELLE ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE_ECONOMIQUE_EUROPEENNE `CEE` ET DES ETATS DU GROUPE AFRIQUE-CARAIBE-PACIFIQUE (ACP). LA CONVENTION RELATIVE AU _CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD QUI REPREND POUR L'ESSENTIEL LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 1964 PREVOIT QUE LA FRANCE REMUNERE DIRECTEMENT SON PERSONNEL, LE GOUVERNEMENT TCHADIEN LUI VERSANT UNE CONTRIBUTION EN ATTENUATION DE LA DEPENSE. L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ET LA CONVENTION FIXENT LES REGLES ET LES CONDITIONS DU _CONCOURS DE LA FRANCE AU SOUTIEN LOGISTIQUE DES FORCES ARMEES DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, COMPTE_TENU DU DEPART DES FORCES FRANCAISES AU MOIS D'OCTOBRE 1975. LES CLAUSES DE CET ACCORD CONFIRMENT LE ROLE DE NOTRE COOPERATION QUI COMPORTERA L'ASSISTANCE DE PERSONNELS MILITAIRES FRANCAIS, LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES CADRES TCHADIENS, LA FOURNITURE DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS MILITAIRES. DES FACILITES DE TRANSIT ET D'ESCALE SONT PREVUES POUR NOS FORCES ARMEES
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