Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI REPORTANT AU 1ER JANVIER 1984 L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT FAITE AUX PERSONNES QUI, EDIFIANT OU MODIFIANT POUR LEUR PROPRE_COMPTE DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE, SONT DISPENSEES DE FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE
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