Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AU STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT SIGNE A MADRID LE 28 FEVRIER 1974. IL COMPLETE LE REGIME D'EXEMPTIONS FISCALES PREVUES POUR LES INSTITUTIONS CULTURELLES FRANCAISES EN ESPAGNE ET ESPAGNOLES EN FRANCE PAR L'ECHANGE DE LETTRES JOINT A L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE FRANCO - ESPAGNOL DU 7 FEVRIER 1969
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