Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE_SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT, LA PROTECTION ET LA GARANTIE RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 16 DECEMBRE 1976. CETTE CONVENTION VISE A STIMULER LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX PAYS PAR UN APPORT MUTUEL DE CAPITAUX ET DE TECHNIQUES. ELLE DEVRAIT, EN-PARTICULIER, FAVORISER LA CREATION EN ROUMANIE DE SOCIETES MIXTES DE PRODUCTION FRANCO - ROUMAINES. DES GARANTIES SONT PREVUES POUR ASSURER L'INDEMNISATION EN-CAS D'EXPROPRIATION, AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRANSFERTS DES REVENUS DU CAPITAL INVESTI ET DU CAPITAL LUI-MEME. LE BENEFICE DE LA CONVENTION EST ETENDU AUX INVESTISSEMENTS EFFECTUES AVANT SON ENTREE EN_VIGUEUR `INVESTISSEMENTS A_L_ETRANGER ` INVESTISSEMENTS ETRANGERS`
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