Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES SUITES A DONNER AU RAPPORT DU MEDIATEUR `AIME PAQUET` POUR 1976. DEPUIS SA CREATION, LE MEDIATEUR A ETE SAISI DE PRES_DE 10 000 RECLAMATIONS. LE QUART D'ENTRE ELLES ONT RECU SATISFACTION. L'INSTRUCTION DE CES RECLAMATIONS LUI A PERMIS D'ADRESSER AUX ADMINISTRATIONS DES PROPOSITIONS DE REFORMES DE CERTAINS TEXTES DE LOIS OU DE REGLEMENTS QUI CONDUISENT, NOTAMMENT DU FAIT DE LEUR COMPLEXITE, A DES SITUATIONS INEQUITABLES. EN 1976, LES PROPOSITIONS DU MEDIATEUR CONCERNENT PLUS PARTICULIEREMENT L'INFORMATION DONNEE PAR LES ADMINISTRATIONS AUX ADMINISTRES, AINSI QUE LES RAPPORTS ENTRE LES SERVICES DE LA SECURITE_SOCIALE, CEUX DU MINISTERE DES FINANCES ET CEUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET LES FRANCAIS QUI S'ADRESSENT A EUX. CES PROPOSITIONS DEVRONT FAIRE, DANS LES DEUX MOIS QUI VIENNENT, L'OBJET D'UNE ETUDE APPROFONDIE DE LA PART DE CHACUN DES MINISTERES CONCERNES. LES PROPOSITIONS RETENUES FERONT L 'OBJET D'UN PROJET DE LOI, QUI SERA DEPOSE AU-COURS DE LA PROCHAINE SESSION `SESSION PARLEMENTAIRE`
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