Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONVENTIONS INTERNATIONALES` LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE PLUSIEURS PROJETS DE LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION D'ACTES PASSES PAR LA FRANCE AVEC DIVERS PAYS : - UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE CONCLUE AVEC LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE LE 26 JANVIER 1977 ET RELATIVE A LA SECURITE_SOCIALE, AINSI QU'UN PROJET DE LOI APPROUVANT LA CONVENTION SIGNEE AVEC LE MEME PAYS LE 27 JUIN 1978, ET RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES ; - UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 ; - UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE, SIGNE LE 23 JANVIER 1979 ; - UN PROJET DE LOI AUTORISANT L A RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 24 NOVEMBRE 1978 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION_FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS `FISCALITE`
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