Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE BILAN DES PERMISSIONS DE SORTIE DES DETENUS` LE GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A FAIT LE BILAN DE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DES PERMISSIONS DE SORTIE, INSTITUE PAR LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1978, DONT L'APPLICATION ANTICIPEE AVAIT ETE RECOMMANDEE PAR UNE CIRCULAIRE DU 5 SEPTEMBRE 1978. CES NOUVELLES DISPOSITIONS ONT PREVU QUE LES PERMISSIONS DE SORTIE SERAIENT DESORMAIS ACCORDEES PAR UN ORGANISME COLLEGIAL - ET NON PLUS PAR LE SEUL JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES - LORSQUE LE TEMPS DE DETENTION A SUBIR PAR LE CONDAMNE EXCEDE TROIS ANNEES, ET DEVAIENT L'ETRE A L'UNANIMITE DES MEMBRES DE CETTE COMMISION, LORSQUE LE CONDAMNE A COMMIS DES FAITS PARTICULIEREMENT GRAVES
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