Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 10 MAI 1978 ENTRE LA FRANCE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DONT BENEFICIENT LES ORGANISTATIONS INTERNATIONALES AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS