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Discours

CM. 11 OCTOBRE 1978 CONVENTION FRANCO - SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE FRONTIERES¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI APPROUVANT UN ECHANGE DE NOTES FRANCO - SUISSE DES 4 ET 7 JUILLET 1977 RELATIF A L'ENTREE EN_VIGUEUR D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX PAYS, DU 25 FEVRIER 1953 SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE FRANCAISE NO 206
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