Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE L 167-1 DU CODE ELECTORAL QUI ORGANISE L'UTILISATION DES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE PAR LES PARTIS `PARTIS POLITIQUES` ET GROUPEMENTS `GROUPEMENTS POLITIQUES` POUR LES CAMPAGNES `CAMPAGNES ELECTORALES` EN_VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES. C'EST EN EFFET LE CONSEIL_D_ADMINISTRATION DE L'ORTF QUI ETAIT COMPETENT POUR FIXER LES HORAIRES DES EMISSIONS AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR REALISATION. A LA SUITE DE LA REFORME DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, IL Y A LIEU D'ADAPTER CES DISPOSITIONS A LA NOUVELLE ORGANISATION. UNE COMMISSION COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL_D_ETAT OU D'UN CONSEILLER_D_ETAT, D'UN CONSEILLER A LA COUR_DE_CASSATION ET D'UN CONSEILLER-MAITRE A LA COUR_DES_COMPTES EXERCERA LES COMPETENCES QU'AVAIT LE CONSEIL_D_ADMINISTRATION DE L'ORTF
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