Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES` LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR `JEAN-FRANCOIS DENIAU` A RENDU _COMPTE DU DEBAT SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM) AU CONSEIL_DES_MINISTRES_DE_LA_COMMUNAUTE (CEE). DES PROGRES SUBSTANTIELS AYANT ETE ACCOMPLIS, DEPUIS LA SESSION PRECEDENTE DU 30 OCTOBRE 1979, DANS LA MISE AU-POINT DES TEXTES D'APPLICATION INTERNE A LA COMMUNAUTE (EN-PARTICULIER CEUX RELATIFS AUX NORMES OU NOUS AVONS OBTENU ENTIERE SATISFACTION), LA FRANCE A ESTIME QUE CEUX-CI PERMETTRAIENT UNE GESTION EQUILIBREE DES ACCORDS, NOTAMMENT PAR-RAPPORT AUX ETATS-UNIS ET AU JAPON, ET A ACCEPTE LA CONCLUSION FORMELLE DES NEGOCIATIONS. ELLE A EGALEMENT OBTENU QUE LE PROTOCOLE TARIFAIRE RELATIF AUX PRODUITS CECA, LE CODE SUR LES NORMES ET LE CODE SUR LE COMMERCE AERONAUTIQUE, POUR LESQUELS LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE N'EST PAS EXCLUSIVE, SOIENT SIGNES DIRECTEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES. LE GOUVERNEMENT A NOTE AVEC SATISFACTION QUE LA FERMETE MARQUEE DEPUIS UN AN PAR LA DELEGATION FRANCAISE AVAIT PERMIS D'ABOUTIR A DES ACCORDS GARANTISSANT LES INTERETS DE LA FRANCE AU_SEIN DE LA COMMUNAUTE ET VIS-A-VIS DE SES AUTRES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX
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