Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI` LE FINANCEMENT DU REGIME SERA ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES ET PAR UNE SUBVENTION GLOBALE ET FORFAITAIRE DE L'ETAT, QUI EVOLUERA COMME LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES. AU CAS OU LES DEPENSES EXCEDERAIENT LES RECETTES, NOTAMMENT EN-RAISON D'UN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ALLOCATAIRES, LE FINANCEMENT SERAIT COMPLETE POUR LES 2
-3 PAR UN RELEVEMENT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES ET POUR 1
-3 PAR UN ACCROISSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT. LA LOI NE DEFINISSANT QUE LES PRINCIPES, UN ACCORD PARITAIRE, AGREE PAR L'ETAT, MODIFIERA ET COMPLETERA LE REGIME DE L'UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), POUR PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'OCTROI, LE MONTANT ET LA DUREE DES ALLOCATIONS. CET ACCORD DEVRA INTERVENIR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI ; A DEFAUT, DES DISPOSITIONS PROVISOIRES SERONT PRISES PAR D ECRET EN CONSEIL D'ETAT. LE PROJET DE LOI QUI VIENT D'ETRE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SERA EXAMINE PAR LE PARLEMENT AU-COURS D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE QUI S'OUVRIRA DES L'ACHEVEMENT DE LA PRESENTE SESSION