Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINE LES PROBLEMES POSES PAR LA COMMERCIALISATION DES VINS, QUI CONSTITUE UN DES ASPECTS DE LA CRISE QUE TRAVERSE L'ECONOMIE VITICOLE FRANCAISE. CET EXAMEN A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE S'ASSURER QUE LE NEGOCE EN GROS DU VIN S'EXERCE DANS DES CONDITIONS ASSURANT A LA FOIS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MARCHE VITICOLE ET LE LIBRE JEU D'UNE SAINE CONCURRENCE COMMERCIALE. UN PROJET DE LOI PRECISANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHANDS DE GROS EN VINS SERA SOUMIS A UN PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES. UN PROJET DE DECRET ABROGEANT, A_COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 QUI AVAIT CREE, A-TITRE DE SAUVEGARDE, UNE TAXE SUR CERTAINS VINS IMPORTES A ETE ADOPTE. LA FRANCE S'ETAIT ENGAGEE A SUPPRIMER CETTE TAXE LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE DE LA COMMUNAUTE `CEE` DES 2, 3, 4 ET 5 MARS 1976 AU-COURS DUQUEL ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A AMELIORER LA SITUATION DU MARCHE DU VIN. UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE CE DECRET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 TER DU CODE DES DOUANES, A ETE EGALEMENT ADOPTE