CONSEIL DU 31 MARS 1976 REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PORTANT MAJORATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AU 1ER JANVIER ET AU 1ER AVRIL 1976. CE DECRET QUI INTERVIENT EN APPLICATION DE L'ACCORD SALARIAL RECEMMENT NEGOCIE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION_PUBLIQUE, ACCORDE, A_COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, UNE MAJORATION DE 1,40 % AU_TITRE DE L'ANTICIPATION SUR LA HAUSSE DES PRIX DU 1ER TRIMESTRE 1976, ET, A_COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, UNE MAJORATION DE 2,20 % COUVRANT LA HAUSSE DES PRIX DU 1ER TRIMESTRE AINSI QU'A CONCURRENCE DE 1 % L'ANTICIPATION SUR LA HAUSE DES PRIX DU 2E TRIMESTRE. IL COMPORTE EN OUTRE, A_COMPTER DU 1ER JANVIER, UN RELEVEMENT DE CINQ POINTS D'INDICE DE LA REMUNERATION MINIMALE. LE SECRETAIRE_D_ETAT A LA FONCTION_PUBLIQUE A RAPPELE QUE L'ACCORD SALARIAL GARANTIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS LE MAINTIEN DE LEUR POUVOIR_D_ACHAT QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE LA HAUSSE DES PRIX, ET PREVOIT POUR LES REMUNERATION S LES MOINS ELEVEES, DES MESURES SPECIFIQUES DESTINEES A ASSURER UNE PROGRESSION DE CE POUVOIR_D_ACHAT. D'AUTRES DISPOSITIONS A INTERVENIR EN-COURS D'ANNEE SONT EGALEMENT PREVUES : L'AMELIORATION DU DEROULEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES CATEGORIES_B ET_C, L'AUGMENTATION DE LA PRIME D'INSTALLATION DES AGENTS RECRUTES DANS LA REGION PARISIENNE, L'INCORPORATION DES POINTS D'INDEMNITES DE RESIDENCE DANS LE TRAITEMENT QUI BENEFICIE AUX RETRAITES, LE RELEVEMENT DU MINIMUM DE PENSION, L'AMENAGEMENT DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FAVORISANT LES MENAGES DE DEUX ENFANTS ET PLUS ; SONT ENFIN PREVUS UN RELEVEMENT DU MONTANT MINIMUM DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE, ET UNE MAJORATION DU TAUX DE CETTE INDEMNITE DANS LA ZONE DE SALAIRE LA PLUS FAIBLE, AINSI QU'UNE REDUCTION D'UNE DEMI-HEURE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL