Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER QUI REGROUPE DES TEXTES DONT L'IMPORTANCE OU LA _NATURE NE JUSTIFIENT NI LEUR PRESENTATION SOUS LA FORME DE PROJETS DE LOI PARTICULIERS NI LEUR INSERTION DANS UNE LOI DE FINANCES. CINQ ARTICLES, QUI ONT UN CARACTERE FISCAL OU DOUANIER, CONSTITUENT DES MESURES DE SIMPLICATION ADMINISTRATIVE