Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. LES CHEFS D'ENTREPRISE SERONT TENUS D'ORGANISER UNE FORMATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL AU-PROFIT DE LEURS SALARIES. LES EXIGENCES DE LA SECURITE DU TRAVAIL SERONT INTEGREES DANS LA CONCEPTION DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE, ET DANS LA FABRICATION DES MATERIELS ET DES PRODUITS. LES CONSTRUCTEURS, VENDEURS, IMPORTATEURS OU LOUEURS D'APPAREILS, DE MACHINES OU DE PRODUITS DANGEREUX SERONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION RENFORCEE. L'UTILISATION DE CES MATERIELS OU PRODUITS POURRA, EN CAS DE NECESSITE, ETRE INTERDITE. LES ACTIONS D'HYGIENE OU DE SECURITE SERONT RENFORCEES SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT NOTAMMENT PAR LA CONSTITUTION DE COLLEGES INTER-ENTREPRISES. LES INITIATIVES DES PARTENAIRES SOCIAUX SERONT FAVORISEES ; DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SERONT CREES DANS LES BRANCHES D'ACTIVITE A HAUT RISQUE. LES INSPECTEURS POURRONT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, DRESSER PROCES-VERBAL LORSQUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SERA DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DES TRAVAILLEURS ; ILS AURONT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'INTERVENIR POUR DES RISQUES NON VISES ACTUELLEMENT PAR LA REGLEMENTATION